1er janvier 2025 ...
- 1er janvier 2025 : Entrée en vigueur de la révision de l’ODiv. Certaines extensions de certificats IVDD possibles jusqu’à fin 2027 sous conditions.
- 1er juillet 2026 : Début de l’obligation d’enregistrement des dispositifs médicaux dans la base de données Swissdamed.
- 31 décembre 2027 : Fin de validité des certificats établis sous l’ancien droit (MDD, AIMDD, IVDD), sauf si prolongation conforme aux règles transitoires.
- 31 décembre 2030 : Date limite pour que les établissements de santé justifient l’usage de dispositifs DIV "in-house" non disponibles sur le marché.
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